Changer d’établissement d’assurance : plus de pouvoir pour l’emprunteur.

Savez-vous qu’après la première année de souscription auprès d’une agence d’assurance, vous avez tout à fait le droit de changer d’établissement ? Que prévoit alors la loi Sapin 2 en la matière ? Adoptée de façon définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre, cette loi étend la possibilité de substitution d’une assurance de prêt immobilier par un autre établissement au-delà de la première année du crédit.

Les détails sont sur cet article.

La résiliation annuelle pour assurance de prêt.

La résiliation annuelle Sapin II offre un droit de substitution annuelle du contrat d’assurance à l’emprunteur au-delà du délai initial de 1 an. Cette mesure est applicable pour toutes offres de prêt émises à partir du 23 Février 2017. Ce ne sera qu’à partir du 1^er Janvier 2018 que tous les contrats en cours de remboursement pourront profiter de cette résiliation annuelle. En effet, cette loi a beaucoup apporté pour l’emprunteur car plus d’une demande sur quatre était refusée par les banques avant la promulgation de la loi Sapin II.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit annuel, l’intéressé devra remplir certaines conditions.

Premièrement, la résiliation annuelle ne concerne que les prêts immobiliers. Les garanties du nouveau contrat doivent être identiques à l’ancien excepté si les nouvelles dispositions sont meilleures. La demande de résiliation annuelle doit être effectuée par lettre recommandée et ne peut s’appliquer qu’une fois par an à la date d’anniversaire du contrat. Devra être déposé un préavis de 2 mois au minimum avant la date de l’échéance du contrat. L’emprunteur devra également déposer plusieurs autres documents avec sa demande de résiliation, ce peut être l’acceptation de la banque du nouveau contrat ou de sa date de prise d’effet, par exemple.

Un changement majeur au profit de l’emprunteur.

Voulant garder tous les contrats en leur sein, les banques refusaient autrefois la possibilité de changer d’établissement d’assurance. Grâce à la possibilité de résiliation annuelle de la loi Sapin II, le rapport de force a changé et la concurrence s’affirme entre les banques et les établissements assureurs.

À compter du 1^er Janvier 2018, tout emprunteur ayant encore une assurance en cours seront éligibles à la résiliation annuelle. Parallèlement, les entités dans lesquelles leur contrat a été souscrit vont prendre des mesures afin de ne pas perdre leurs clients.